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Amendements / Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Amendement n° 246 · Article 4

De Nicolas Ray (Droite Républicaine) · déposé le 19/02/2026

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— (irrecevable)
Texte amendé
Projet de loi « relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales » · PDF
Dossier
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Signataires
M. Ray, M. Juvin, M. Duparay, M. Daubié, M. Rolland, M. Tryzna, M. Mazaury, Mme Minard, M. Cordier, Mme Lingemann, M. Bazin, Mme Corneloup, Mme Colin-Oesterlé, Mme Duby-Muller et M. Hetzel
Source
assemblee-nationale.fr

Cosignataires (14)

Thibault Bazin, Nathalie Colin-Oesterlé, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Romain Daubié, Virginie Duby-Muller, Lionel Duparay, Patrick Hetzel, Philippe Juvin, Delphine Lingemann, Laurent Mazaury, Christelle Minard, Vincent Rolland, Nicolas Tryzna