Amendement n° 226 · Article 4
De Josiane Corneloup (Droite Républicaine) · déposé le 18/02/2026
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
- Signataires
- Mme Corneloup, M. Neuder, M. Portier, Mme de Maistre, M. Brigand, M. Liégeon, Mme Bonnivard, M. Tryzna, M. Juvin, Mme Minard, M. Rolland, Mme Sylvie Bonnet, M. Boucard et M. Jean-Pierre Vigier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Le dernier alinéa de l’article L. 262‑40 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « , ainsi que les suites données en cas de fraude. »
Exposé sommaire
Pour renforcer la lutte contre les fraudes sociales, une meilleure articulation entre les CAF et les départements est cruciale.
Cela relève de pratiques locales, qui dépendent trop souvent du bon vouloir des caisses locales.
Selon l’article L. 262-40 du code de l’action sociale et des familles, les CAF transmettent chaque mois au président du conseil départemental la liste de l'ensemble des allocataires ayant fait l'objet d'un contrôle, en détaillant la nature du contrôle et son issue.
En cohérence avec l’article 4 du présent projet de loi, qui renforce les programmes de contrôle, le présent amendement propose que les suites données en cas de fraude à l’issue de ce contrôle soient systématiquement communiquées au conseil départemental.
Cosignataires (13)
Sylvie Bonnet, Émilie Bonnivard, Ian Boucard, Hubert Brigand, Philippe Juvin, Eric Liégeon, Élisabeth de Maistre, Christelle Minard, Yannick Neuder, Alexandre Portier, Vincent Rolland, Nicolas Tryzna, Jean-Pierre Vigier