Amendement n° 206 · Article 18
De Marie-Christine Dalloz (Droite Républicaine) · déposé le 18/02/2026
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
- Signataires
- Mme Dalloz, M. Portier et M. Ray
- Source
- assemblee-nationale.fr