Amendement n° 203 · Article 8
De Patrick Hetzel (Droite Républicaine) · déposé le 18/02/2026
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- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
- Signataires
- M. Hetzel
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« travail, et l’autorité »,
les mots :
« travail. L’autorité ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.