Amendement n° 196 · Article 12 bis C
De Marie-Christine Dalloz (Droite Républicaine) · déposé le 18/02/2026
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
- Signataires
- Mme Dalloz, M. Bazin, Mme de Maistre, M. Duparay, Mme Frédérique Meunier, Mme Corneloup, M. Tryzna, M. Juvin, M. Portier et M. Ray
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (9)
Thibault Bazin, Josiane Corneloup, Lionel Duparay, Philippe Juvin, Élisabeth de Maistre, Frédérique Meunier, Alexandre Portier, Nicolas Ray, Nicolas Tryzna