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Amendements / Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Amendement n° 188 · Article 2

De Nicolas Ray (Droite Républicaine) · déposé le 18/02/2026

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— (irrecevable 40)
Texte amendé
Projet de loi « relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales » · PDF
Dossier
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Signataires
M. Ray, M. Juvin, M. Duparay, M. Daubié, M. Rolland, M. Tryzna, M. Mazaury, Mme Minard, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Duby-Muller et M. Hetzel
Source
assemblee-nationale.fr

Cosignataires (11)

Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Romain Daubié, Virginie Duby-Muller, Lionel Duparay, Patrick Hetzel, Philippe Juvin, Laurent Mazaury, Christelle Minard, Vincent Rolland, Nicolas Tryzna