Amendement n° 187 · Article 22
De Didier Le Gac (Ensemble pour la République) · déposé le 18/02/2026
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
- Signataires
- M. Le Gac, M. Travert, Mme Ronceret, M. Brosse, M. Benoit, Mme Piron, Mme Violland, M. Balanant et M. Padey
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (8)
Erwan Balanant, Thierry Benoit, Anthony Brosse, Didier Padey, Béatrice Piron, Anne-Sophie Ronceret, Stéphane Travert, Anne-Cécile Violland