Amendement n° 186 · Article 18
De Véronique Louwagie (Droite Républicaine) · déposé le 18/02/2026
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
- Signataires
- Mme Louwagie, Mme Bonnivard, M. Tryzna, Mme Frédérique Meunier, M. Brigand, Mme Corneloup, M. Duparay, Mme Bazin-Malgras, Mme de Maistre et M. Juvin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (9)
Valérie Bazin-Malgras, Émilie Bonnivard, Hubert Brigand, Josiane Corneloup, Lionel Duparay, Philippe Juvin, Élisabeth de Maistre, Frédérique Meunier, Nicolas Tryzna