Amendement n° 175 · Article 12 bis C
De Véronique Louwagie (Droite Républicaine) · déposé le 18/02/2026
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
- Signataires
- Mme Louwagie, M. Bazin, Mme Bonnivard, Mme Frédérique Meunier et Mme de Maistre
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (4)
Thibault Bazin, Émilie Bonnivard, Élisabeth de Maistre, Frédérique Meunier