Amendement n° 156 · Article 12
De Paul Christophe (Horizons & Indépendants) · déposé le 17/02/2026
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
- Signataires
- M. Christophe
- Source
- assemblee-nationale.fr