Amendement n° 155 · Article 5
De Jean-François Rousset (Ensemble pour la République) · déposé le 16/02/2026
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
- Signataires
- M. Rousset, M. Mazars, M. Marion, Mme Pannier-Runacher, Mme Lalanne, Mme Dubré-Chirat et M. Lauzzana
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (6)
Nicole Dubré-Chirat, Sandrine Lalanne, Michel Lauzzana, Christophe Marion, Stéphane Mazars, Agnès Pannier-Runacher