AN · données ouvertes
Amendements / Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Amendement n° 154 · Article 8 bis

De Émilie Bonnivard (Droite Républicaine) · déposé le 16/02/2026

Sort
— (irrecevable)
Texte amendé
Projet de loi « relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales » · PDF
Dossier
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Signataires
Mme Bonnivard, M. Liégeon, Mme Dalloz, M. Cordier, Mme Sylvie Bonnet, M. Brigand, M. Bazin, M. Ray, Mme Bazin-Malgras, M. Rolland, Mme Duby-Muller, Mme Minard et Mme Corneloup
Source
assemblee-nationale.fr

Cosignataires (12)

Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Sylvie Bonnet, Hubert Brigand, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Marie-Christine Dalloz, Virginie Duby-Muller, Eric Liégeon, Christelle Minard, Nicolas Ray, Vincent Rolland