Amendement n° 150 · Article 12 bis C
De Josiane Corneloup (Droite Républicaine) · déposé le 13/02/2026
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
- Signataires
- Mme Corneloup, M. Ray, M. Taite, M. Duparay, M. Brigand, M. Tryzna, M. Juvin, Mme Minard, M. Rolland et M. Boucard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (9)
Ian Boucard, Hubert Brigand, Lionel Duparay, Philippe Juvin, Christelle Minard, Nicolas Ray, Vincent Rolland, Jean-Pierre Taite, Nicolas Tryzna