Amendement n° 139 · Article 3
De Christophe Blanchet (Les Démocrates) · déposé le 13/02/2026
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
- Signataires
- M. Blanchet, M. Marion, M. Padey, Mme Poussier-Winsback, M. Cormier-Bouligeon, M. Favennec-Bécot, M. Boucard, Mme Morel, M. Daubié, Mme Violland, Mme Louwagie et M. Metzdorf
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (11)
Ian Boucard, François Cormier-Bouligeon, Romain Daubié, Yannick Favennec-Bécot, Véronique Louwagie, Christophe Marion, Nicolas Metzdorf, Louise Morel, Didier Padey, Marie-Agnès Poussier-Winsback, Anne-Cécile Violland