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Amendements / Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Amendement n° 69 · Article 17 quinquies

De Fabien Di Filippo (Droite Républicaine) · déposé le 09/02/2026

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— (irrecevable)
Texte amendé
Projet de loi « relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales » · PDF
Dossier
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Signataires
M. Di Filippo, Mme Sylvie Bonnet, Mme Blin, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Duparay, Mme Bazin-Malgras, M. Brigand, Mme Louwagie, M. Bazin, Mme Minard, M. Rolland et M. Liégeon
Source
assemblee-nationale.fr

Cosignataires (12)

Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Anne-Laure Blin, Sylvie Bonnet, Hubert Brigand, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Lionel Duparay, Eric Liégeon, Véronique Louwagie, Christelle Minard, Vincent Rolland