Amendement n° 67 · Article 4
De Fabien Di Filippo (Droite Républicaine) · déposé le 09/02/2026
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- Texte amendé
- Projet de loi « relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
- Signataires
- M. Di Filippo
- Source
- assemblee-nationale.fr