Amendement n° 13 · Article 2 bis A
De Pierre Cordier (Droite Républicaine) · déposé le 06/01/2026
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
- Signataires
- M. Cordier, Mme Bonnivard, Mme Blin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Corneloup, M. Bourgeaux, M. Juvin, M. Liégeon, Mme Frédérique Meunier, M. Ray, M. Portier, M. Rolland, M. Pauget, M. Duparay, M. Le Fur, Mme Bazin-Malgras, M. Taite, M. Di Filippo, M. Boucard et Mme Minard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« périodiquement »,
le mot :
« annuellement ».
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle.
Cosignataires (19)
Valérie Bazin-Malgras, Anne-Laure Blin, Sylvie Bonnet, Émilie Bonnivard, Ian Boucard, Jean-Luc Bourgeaux, Josiane Corneloup, Fabien Di Filippo, Lionel Duparay, Philippe Juvin, Corentin Le Fur, Eric Liégeon, Frédérique Meunier, Christelle Minard, Éric Pauget, Alexandre Portier, Nicolas Ray, Vincent Rolland, Jean-Pierre Taite