Amendement n° 10 · Article 3

Compléter l’alinéa 8 par les mots :

« par la création d’une taxe affectée à due concurrence à La Poste, assise sur le ratio entre les profits des établissements de crédit, et le nombre de distributeurs automatiques de billets entretenus par lesdits établissements ».

Par cet amendement, le groupe La France insoumise prévoit le financement à due concurrence de cette nouvelle mission de service public confiée à La Poste par la création d’une taxe affectée, qui pénalise les banques privées pour les fermetures réalisées au cours des dernières années. 

Nous souscrivons à l’intention de cette proposition de loi d’assurer un service public de l’accès à l’argent liquide. Cela permet d’assurer une fiabilité, une régularité, et une lisibilité qui font cruellement défaut aux banques privées, guidées par leurs objectifs de rentabilité à court terme.

Toutefois, en créant « Le service universel de la monnaie fiduciaire », et en désignant La Poste comme garant de ce service, cet article impose de fait une charge d’investissement et d’exploitation supplémentaire pour le groupe La Poste. Le rapporteur prévoit que le coût soit compensé en loi de finances, sans en définir ni les tenants, ni les aboutissants. Cela nous expose à deux écueils :

- Trop souvent, les promesses de prise en charge des coûts supportés n’ont pas été tenues. La faiblesse du cadre réalisée ici ne fait que renforcer ce risque.
- Dans le cas, hypothétique, de mise en place lors d’une future loi de finances, nous n’avons aucun élément sur la répartition coût du dispositif. Le risque qu’il s’agisse d’une mise à contribution des particuliers, qui ne sont en rien responsables de cette situation, n’est pas négligeable.

Il faut revenir à la source du problème : l’organisation d’un service public de la disponibilité monétaire n’est nécessaire que parce que les grandes banques privées réalisent un mouvement massif et tendanciel de fermeture des agences et distributeurs afin d’augmenter leurs profits. Quitte à sacrifier la mission de proximité et de conseil qu’elle tenait jusqu’alors.

Et en l’absence de réaction d’une macronie complice, cela fonctionne. Alors que les bénéfices du CAC40 connaissent un léger repli avec des années de superprofits, les profits des banques continuent de voler de record en record : sur les neuf premiers mois de 2025, le bénéfice de la Société Générale a augmenté de 45 % (4,6 milliards d'euros) par rapport à 2024. Les bénéfices du Crédit Agricole devraient être en hausse de 6 % en 2025 par rapport à 2024. Les banques ont donc plus que les moyens de maintenir agences et DAB. La seule raison de ces fermetures est la volonté de dégager une rentabilité de court-terme.

En conséquence, ce sont à ces grandes banques de supporter le coût monétaire de ce service public, qui arrive en relai de leur action.

Pour cela, nous proposons de garantir le fonctionnement de ce nouveau service public par la mise en place d’une taxe affectée à La Poste. En asseyant cette taxe sur la division entre les profits et le nombre de distributeurs automatiques de billets entretenus, nous pénaliserons les banques qui dégagent le plus de bénéfices au mépris de leur couverture territoriale.