Amendement n° 43 · Article 3 bis
De Serge Muller (Rassemblement National) · déposé le 04/06/2026
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à protéger la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs » · PDF
- Dossier
- Protéger la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs
- Sous-amendement de
- n° 26
- Signataires
- M. Muller et les membres du groupe Rassemblement National
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin du deuxième alinéa, substituer au mot :
« vingt-sept »
le mot :
« vingt-quatre ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement propose de porter plutôt de 17 à 24 jours par an le nombre de jours de remplacement ouvrant droit au crédit d'impôt pour les agriculteurs et agricultrices en difficulté, soit l'équivalent de 2 jours par mois.