Amendement n° 13 · Article 2
De Laurent Jacobelli (Rassemblement National) · déposé le 08/12/2025
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- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée » · PDF
- Dossier
- Garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée
- Signataires
- M. Jacobelli
- Source
- assemblee-nationale.fr