Amendement n° 51 · Article PREMIER
De Iñaki Echaniz (Socialistes et apparentés) · déposé le 11/12/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « pour retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs » · PDF
- Dossier
- Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs
- Sous-amendement de
- n° 31
- Signataires
- M. Echaniz
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi l'alinéa 2:
"Lorsque le représentant de l’État dans le département constate qu’un logement qui constitue la résidence principale du locataire, bien que le bail ne respecte pas les dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, il peut mettre en demeure le bailleur, dans un délai de deux mois, d’une part, de mettre le contrat en conformité avec le présent article et, d’autre part, de procéder à la restitution des éventuels loyers trop-perçus, même en l’absence de requalification du bail par le juge.
Exposé sommaire
Sous-amendement rédactionnel