Amendement n° 50 · Article 2
De Iñaki Echaniz (Socialistes et apparentés) · déposé le 11/12/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « pour retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs » · PDF
- Dossier
- Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs
- Sous-amendement de
- n° 39
- Signataires
- M. Echaniz
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 2.
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement propose de supprimer l'application de l'encadrement des loyers au cours du bail (l'encadrement ne s'appliquera, comme aujourd'hui, qu'au moment de la signature de la bail, de son renouvellement ou de sa reconduction) afin de préserver la stabilité des relations contractuelles.