Amendement n° 25 · pour retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

De Annaïg Le Meur (Ensemble pour la République) · déposé le 08/12/2025

Sort: Retiré (discuté)
Texte amendé: Proposition de loi « pour retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs » · PDF
Dossier: Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs
Signataires: Mme Le Meur
Source: assemblee-nationale.fr

Dispositif

Rédiger ainsi le titre :

« visant à ajuster les loyers aux prix du marché ».

Amendement titre