Amendement n° 23 · Article PREMIER
De Annaïg Le Meur (Ensemble pour la République) · déposé le 08/12/2025
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « pour retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs » · PDF
- Dossier
- Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs
- Signataires
- Mme Le Meur, M. Armand, M. Buchou, Mme Buffet, M. Pierre Cazeneuve, M. Fugit, Mme Olivia Grégoire, Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Marchive, Mme Marsaud, Mme Ronceret et M. Travert
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 29, substituer au taux :
« 20 % »,
le taux :
« 30 % ».
Exposé sommaire
L’article 1er de cette proposition de loi prévoit de limiter le montant du complément de loyer à 20% du montant du loyer de référence. Bien que nous comprenions la nécessité d’encadrer le complément de loyer, qui ne connaît aujourd’hui aucune limite a priori, la limitation proposée ici à 20% du loyer de référence semble rigide et pourrait pousser les propriétaires de certains bien à caractéristiques « exceptionnelles » (vue pour un emplacement très touristique par exemple) à retirer leurs logements du marché et à les repositionner sur celui des locations touristiques de courte durée. C'est pourquoi il est proposé de porter cette limitation à 30% du loyer de référence.
Cosignataires (12)
Antoine Armand, Stéphane Buchou, Françoise Buffet, Pierre Cazeneuve, Jean-Luc Fugit, Olivia Grégoire, Nicole Le Peih, Marie Lebec, Bastien Marchive, Sandra Marsaud, Anne-Sophie Ronceret, Stéphane Travert