Amendement n° 13 · Article PREMIER
De Iñaki Echaniz (Socialistes et apparentés) · déposé le 08/12/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « pour retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs » · PDF
- Dossier
- Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs
- Signataires
- M. Echaniz
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 55, substituer au mot :
« attribution »,
le mot :
« application ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel