Amendement n° 21 · Article 2
De Jiovanny William (Socialistes et apparentés) · déposé le 08/12/2025
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- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à prendre des mesures d’urgence contre la vie chère en outre-mer dans le secteur des services » · PDF
- Dossier
- Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère en outre-mer dans le secteur des services
- Signataires
- M. William, Mme Bellay, M. Naillet, M. Califer et M. Baptiste
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027. »
Exposé sommaire
Il est proposé de différer l’entrée en vigueur de l’article 2 au 1er janvier 2027, afin de permettre la tenue de la première réunion mentionnée à l’alinéa 5 de ce même article, qui doit permettre une concertation autour du prix moyen fondant la définition des tarifs plafonds applicables aux résidents ultramarins.
Il semble par ailleurs plus cohérent de prévoir une même date d’entrée en vigueur différée de l’ensemble des dispositions de l’article afin de garantir sa pleine effectivité. Les signataires de cet amendement appellent le Gouvernement à entamer le nécessaire travail sur les décrets d’application dès l’année 2026, afin que les dispositions de la loi puissent, en pratique, être pleinement applicables dès le 1er janvier 2027.
Cosignataires (4)
Christian Baptiste, Béatrice Bellay, Elie Califer, Philippe Naillet