Amendement n° 13 · Article 3
De Philippe Naillet (Socialistes et apparentés) · déposé le 08/12/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à prendre des mesures d’urgence contre la vie chère en outre-mer dans le secteur des services » · PDF
- Dossier
- Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère en outre-mer dans le secteur des services
- Signataires
- M. Naillet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Les conditions garantissant la confidentialité des données échangées lors de cette réunion sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie et des outre-mer. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ce que les parties prenantes à la réunion déterminant le plafonnement des tarifs bancaires dans les outre-mer respectent la confidentialité des données échangées.