Amendement n° 23 · Article PREMIER
De Fabrice Barusseau (Socialistes et apparentés) · déposé le 08/12/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d’assurance » · PDF
- Dossier
- Reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d’assurance
- Signataires
- M. Barusseau
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« fixée par arrêté »,
les mots :
« définie par arrêté du ministre chargé de l’environnement ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel et précisant que l’arrêté définissant la Tracc est pris par le ministre chargé de l’environnement