Amendement n° 22 · Article PREMIER
De Fabrice Barusseau (Socialistes et apparentés) · déposé le 08/12/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d’assurance » · PDF
- Dossier
- Reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d’assurance
- Signataires
- M. Barusseau
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« des articles L. 151-34 ou »,
les mots :
« de l’article ».
Exposé sommaire
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