Amendement n° 10 · Article 2
De Marie Récalde (Socialistes et apparentés) · déposé le 05/12/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à mettre en place un programme de soutien à l’innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l’enfant » · PDF
- Dossier
- Mettre en place un programme de soutien à l’innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l’enfant
- Signataires
- Mme Récalde
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’affectation et sur l’utilisation du produit de la contribution mentionnée à l’article L. 245‑6-1 du code de la sécurité sociale. »
Exposé sommaire
Cet amendement rédactionnel vise à préciser l’auteur du rapport remis au Parlement.