Amendement n° 9 · Article 2
De Marie Récalde (Socialistes et apparentés) · déposé le 05/12/2025
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à mettre en place un programme de soutien à l’innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l’enfant » · PDF
- Dossier
- Mettre en place un programme de soutien à l’innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l’enfant
- Signataires
- Mme Récalde
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« La contribution mentionnée à l’article L. 245‑6‑1 du code de la sécurité sociale est due à compter du 1er janvier 2027. »
Exposé sommaire
Cet amendement rédactionnel vise à prévoir une date d’entrée en vigueur de la contribution à compter du 1er janvier 2027.