Amendement n° 6 · ÉTAT B
Gouvernement · déposé le 02/12/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « de finances de fin de gestion pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Exposé sommaire
Un accord est intervenu en commission mixte paritaire pour augmenter le financement des centres municipaux de santé de 8 M€ en AE et en CP sur le programme « Concours spécifiques et administration ».
Au-delà de la minoration des annulations en CP (8 M€) proposées par la CMP sur le programme « Concours spécifiques et administration », le Gouvernement, par cet amendement, souhaite lever le gage proposé sur les AE et revenir sur l’annulation de 8 M€ en AE sur le programme « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».