Amendement n° 131 · Article PREMIER
De Laurent Jacobelli (Rassemblement National) · déposé le 24/11/2025
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France » · PDF
- Dossier
- Nationalisation d'ArcelorMittal France
- Signataires
- M. Jacobelli, M. Weber, M. Lottiaux et M. Renault
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 27/11/2025 | Scrutin n° 4343 | rejeté | 50 pour, 123 contre, 1 abst. |
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Les membres de la commission ne peuvent avoir exercé de fonctions ou perçu de rémunérations au sein du groupe ArcelorMittal au cours des cinq années précédant leur nomination. »
Exposé sommaire
Cette règle vise à garantir l’impartialité absolue de la commission d’évaluation en excluant tout risque de conflit d’intérêts lié à d’anciens liens professionnels avec le groupe ArcelorMittal. En empêchant que participent aux travaux des personnes ayant exercé des responsabilités au sein du groupe au cours des cinq dernières années, elle protège la procédure contre toute forme de soupçon ou d’influence indirecte.
Une telle exigence renforce la crédibilité de l’évaluation, assure la pleine légitimité des conclusions rendues et préserve la confiance du Parlement comme du public dans un processus aussi sensible que la valorisation d’un actif industriel stratégique.