Amendement n° 112 · Article PREMIER
De Jonathan Gery (Rassemblement National) · déposé le 24/11/2025
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- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France » · PDF
- Dossier
- Nationalisation d'ArcelorMittal France
- Signataires
- M. Gery, M. Allisio, Mme Diaz, M. Loubet, M. Lottiaux, Mme Marais-Beuil, M. Mauvieux et M. Jean-Philippe Tanguy
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« après consultation du Conseil général de la Banque de France ».
Exposé sommaire
Selon l'article L.141-1 du Code monétaire et financier, "la Banque de France apporte son soutien à la politique économique générale du Gouvernement."
Plus précisément, la Banque de France peut exercer des missions d'intérêt général et accomplir les prestations demandées par l'Etat ou réalisées pour des tiers avec l'accord de celui-ci (article L.141-7 du même code).
Partant, la participation de la Banque de France à cette opération semble bienvenue, afin de disposer d'un prisme bancaire sur le sujet, ce qui n'est pas dépourvu d'intérêt au regard de l'importance de cet achat, consacrée par l'article 1er bis de la proposition de loi.
Le présent amendement prévoit en conséquence de mettre à profit la participation de la Banque de France avant la prise du décret en Conseil d'Etat.
Cosignataires (7)
Franck Allisio, Edwige Diaz, Philippe Lottiaux, Alexandre Loubet, Claire Marais-Beuil, Kévin Mauvieux, Jean-Philippe Tanguy