Amendement n° 80 · Article PREMIER
De Anthony Boulogne (Rassemblement National) · déposé le 24/11/2025
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France » · PDF
- Dossier
- Nationalisation d'ArcelorMittal France
- Signataires
- M. Boulogne, M. Allisio, M. Mauvieux, M. Lottiaux et M. Jean-Philippe Tanguy
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« transferts »
insérer les mots :
« , du directeur de participations Industrie de l’Agence des participations de l’État ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose de modifier la composition de la commission administrative mentionnée au deuxième alinéa du présent article.
L'Agence des participations de l'État (APE) est le bras actionnarial de la puissance publique chargé d'investir dans des entreprises jugées stratégiques par l'État, afin de soutenir leur capital et d'accompagner le développement de leurs activités industrielles, technologiques, énergétiques. L'APE est un instrument clé de l'État stratège français.
Au regard de ces éléments, on ne peut que s'étonner du fait que la composition actuelle de la commission administrative chargée de déterminer la valeur à laquelle l’État achète la société ArcelorMittal France n'inclut pas de membre de l'APE.
Cet amendement propose d'y remédier en corrigeant la composition de la commission pour y intégrer l'expertise du directeur de participations Industrie de l'Agence des participations de l’État.
Cosignataires (4)
Franck Allisio, Philippe Lottiaux, Kévin Mauvieux, Jean-Philippe Tanguy