Amendement n° 34 · Article PREMIER
De Béatrice Roullaud (Rassemblement National) · déposé le 24/11/2025
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- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « d’urgence visant à exonérer les apprentis de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale » · PDF
- Dossier
- Exonérer les apprentis de la CSG-CRDS
- Signataires
- Mme Roullaud, M. Ménagé, Mme Bamana, M. Bentz, M. Bernhardt, Mme Delannoy, Mme Dogor-Such, M. Dussausaye, M. Florquin, M. Frappé, M. Lioret, Mme Loir, Mme Mélin, M. Muller, Mme Ranc et M. Emmanuel Taché
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’exonération ne peut en aucun cas justifier une diminution du niveau de rémunération des apprentis, sous peine de sanctions prévues aux articles L. 8115-1 et suivants du code du travail. »
Exposé sommaire
Le présent amendement introduit donc une clause de non-répercussion, interdisant explicitement toute baisse de la rémunération des apprentis imputable à l’entrée en vigueur de l’exonération.
Le dispositif proposé vise ainsi à empêcher toute dégradation des revenus des apprentis et à créer une incitation positive à leur recrutement.
Afin d’assurer que l’objectif de la PPL soit pleinement atteint, il convient de garantir que l’exonération ne soit pas neutralisée par une diminution de la rémunération pratiquée par l’employeur.
Il complète ainsi utilement le texte en assurant que le bénéfice de la mesure profite intégralement aux jeunes en formation.
Cosignataires (15)
Anchya Bamana, Christophe Bentz, Théo Bernhardt, Sandra Delannoy, Sandrine Dogor-Such, Gaëtan Dussausaye, Guillaume Florquin, Thierry Frappé, René Lioret, Christine Loir, Joëlle Mélin, Thomas Ménagé, Serge Muller, Angélique Ranc, Emmanuel Taché