Amendement n° 13 · Article PREMIER
De Gaëtan Dussausaye (Rassemblement National) · déposé le 24/11/2025
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Proposition de loi « d’urgence visant à exonérer les apprentis de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale » · PDF
- Dossier
- Exonérer les apprentis de la CSG-CRDS
- Signataires
- M. Dussausaye, M. Florquin, Mme Delannoy, M. Emmanuel Taché, M. Muller, Mme Loir, M. Frappé, Mme Ranc, Mme Mélin, M. Lioret, M. Ménagé, Mme Dogor-Such, M. Bernhardt, M. Bentz et Mme Bamana
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (14)
Anchya Bamana, Christophe Bentz, Théo Bernhardt, Sandra Delannoy, Sandrine Dogor-Such, Guillaume Florquin, Thierry Frappé, René Lioret, Christine Loir, Joëlle Mélin, Thomas Ménagé, Serge Muller, Angélique Ranc, Emmanuel Taché