Amendement n° 58 · Article 2
De Olivier Fayssat (Union des droites pour la République) · déposé le 24/11/2025
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- Texte amendé
- Proposition de loi « pour défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales » · PDF
- Dossier
- Défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales
- Signataires
- M. Fayssat
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« par application du »,
les mots :
« en appliquant le ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe UDR est un amendement de précision.