Amendement n° 53 · Article 3
De Olivier Fayssat (Union des droites pour la République) · déposé le 24/11/2025
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Proposition de loi « pour défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales » · PDF
- Dossier
- Défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales
- Signataires
- M. Fayssat
- Source
- assemblee-nationale.fr