Amendement n° 49 · Article PREMIER
De Angélique Ranc (Rassemblement National) · déposé le 24/11/2025
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- Texte amendé
- Proposition de loi « pour défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales » · PDF
- Dossier
- Défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales
- Signataires
- Mme Ranc, M. Ménagé, Mme Bamana, M. Bentz, M. Bernhardt, Mme Delannoy, Mme Dogor-Such, M. Dussausaye, M. Florquin, M. Frappé, M. Lioret, Mme Loir, Mme Mélin, M. Muller et M. Emmanuel Taché
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou en formation professionnelle ».
Exposé sommaire
Amendement de repli.
La référence aux enfants « en formation professionnelle » repose sur une notion floue, non documentée et dépourvue d’étude d’impact spécifique. Son maintien introduit une insécurité juridique et budgétaire, puisqu’aucune évaluation n’a été menée sur le nombre de bénéficiaires ou sur le coût réel associé.
La suppression de ces mots vise donc à garantir la cohérence du dispositif et à éviter l’introduction d’un critère non maîtrisé dans le calcul de l’impôt.
Cosignataires (14)
Anchya Bamana, Christophe Bentz, Théo Bernhardt, Sandra Delannoy, Sandrine Dogor-Such, Gaëtan Dussausaye, Guillaume Florquin, Thierry Frappé, René Lioret, Christine Loir, Joëlle Mélin, Thomas Ménagé, Serge Muller, Emmanuel Taché