Amendement n° 39 · Article PREMIER
De Angélique Ranc (Rassemblement National) · déposé le 24/11/2025
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- Texte amendé
- Proposition de loi « pour défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales » · PDF
- Dossier
- Défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales
- Signataires
- Mme Ranc, M. Ménagé, Mme Bamana, M. Bentz, M. Bernhardt, Mme Delannoy, Mme Dogor-Such, M. Dussausaye, M. Florquin, M. Frappé, M. Lioret, Mme Loir, Mme Mélin, M. Muller et M. Emmanuel Taché
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 7, après le mot :
« éducation »,
insérer les mots :
« mentionnées à l’article 373‑2‑2 du code civil, qu’il s’agisse ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel
Cosignataires (14)
Anchya Bamana, Christophe Bentz, Théo Bernhardt, Sandra Delannoy, Sandrine Dogor-Such, Gaëtan Dussausaye, Guillaume Florquin, Thierry Frappé, René Lioret, Christine Loir, Joëlle Mélin, Thomas Ménagé, Serge Muller, Emmanuel Taché