Amendement n° 10 · Article 3
De Christine Loir (Rassemblement National) · déposé le 23/11/2025
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Proposition de loi « pour défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales » · PDF
- Dossier
- Défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales
- Signataires
- Mme Loir
- Source
- assemblee-nationale.fr