Amendement n° 9 · Article 3
De Christine Loir (Rassemblement National) · déposé le 23/11/2025
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Proposition de loi « pour défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales » · PDF
- Dossier
- Défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales
- Signataires
- Mme Loir, Mme Bamana, M. Bentz, M. Bernhardt, Mme Delannoy, Mme Dogor-Such, M. Dussausaye, M. Florquin, M. Frappé, M. Lioret, Mme Mélin, M. Ménagé, Mme Ranc et M. Emmanuel Taché
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (13)
Anchya Bamana, Christophe Bentz, Théo Bernhardt, Sandra Delannoy, Sandrine Dogor-Such, Gaëtan Dussausaye, Guillaume Florquin, Thierry Frappé, René Lioret, Joëlle Mélin, Thomas Ménagé, Angélique Ranc, Emmanuel Taché