Amendement n° 13 · Article 1er ter

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le montant des indemnités versées au titre de la dénonciation des contrats de concession actuellement en cours. 

Cet amendement propose de demander la remise d'un rapport sur le montant des indemnités versées au titre de la dénonciation des contrats de concession actuellement en cours. 

Lorsque l'établissement public de santé a procédé à la concession de son parking à une société, le contrat prévoit généralement que la dénonciation entraîne le paiement d’indemnités à la charge des établissements. 

D'après la Fédération nationale des métiers du stationnement et la Fédération Hospitalière de France, le coût de la dénonciation des contrats représente plus de 400 millions d’euros. Cette somme est l’équivalent du financement de 6 000 postes d’infirmiers : à l'hôpital, alors que la demande de soins est croissante, le financement de ces postes serait probablement plus utile que la compensation de la gratuité des parkings des établissements publics de santé.