Amendement n° 12 · Article 1er ter

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :

« 5° Le nombre de parkings d’établissements publics de santé ; 

« 6° Le nombre d’établissements publics de santé dépourvus de parkings ; 

« 7° Le nombre de parkings d’établissements publics de santé en gestion directe ; 

« 8° Le nombre de parkings d’établissements publics de santé faisant l’objet d’un contrat de concession. »

Cet amendement a pour objectif de compléter le contenu de la demande de rapport avec chiffrage consolidé votée lors de l'examen de la proposition de loi visant à assurer la gratuité des parkings d'établissements publics de santé en Commission des Affaires sociales. 

Si des éléments comme les recettes actuelles issues du stationnement dans les hôpitaux, les coûts de gestion et de maintenance, les coûts potentiels d’extension de capacités et les éventuels effets sur la trésorerie des établissements publics sont des données importantes à connaître, l'application opérationnelle de cette proposition de loi nécessite de connaître des éléments préalables.

Le nombre de parkings d'établissements publics de santé, le nombre d'établissements publics de santé dépourvus de parkings, le nombre de parkings d'établissements publics de santé en gestion directe et le nombre de parkings d'établissements publics de santé faisant l'objet d'un contrat de concession doivent donc être connus avec précision.