Amendement n° 5 · Article PREMIER
De Nicole Dubré-Chirat (Ensemble pour la République) · déposé le 24/11/2025
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- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé » · PDF
- Dossier
- Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé
- Signataires
- Mme Dubré-Chirat, M. Pierre Cazeneuve, Mme Galliard-Minier, M. Lauzzana, M. Le Gac, Mme Le Nabour, Mme Liso, Mme Missoffe, M. Mongardien, Mme Pannier-Runacher, M. Rousset et Mme Vidal
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer les alinéas 3 à 6.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif de dénoncer le caractère irréaliste de la proposition de loi portée par le groupe La France Insoumise visant à garantir la gratuité totale des parkings des établissements de santé.
L'alinéa 3 impose aux établissements publics de disposer d'un nombre de places de stationnement approprié : cet adjectif est imprécis et ne sécurise pas juridiquement la règlementation liée au nombre de places nécessaires proposée dans le dispositif. La mention de ce terme signifie que les usagers de l'établissement et son personnel ne bénéficieront d'aucune garantie quant au fait de pouvoir effectivement trouver une place de stationnement.
Cosignataires (11)
Pierre Cazeneuve, Camille Galliard-Minier, Michel Lauzzana, Didier Le Gac, Christine Le Nabour, Brigitte Liso, Joséphine Missoffe, Christophe Mongardien, Agnès Pannier-Runacher, Jean-François Rousset, Annie Vidal