Amendement n° 99 · Article PREMIER
De Alexandre Dufosset (Rassemblement National) · déposé le 27/11/2025
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- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer » · PDF
- Dossier
- L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer
- Sous-amendement de
- n° 19
- Signataires
- M. Dufosset
- Source
- assemblee-nationale.fr