Amendement n° 77 · Article PREMIER
De Hanane Mansouri (Union des droites pour la République) · déposé le 27/11/2025
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- Texte amendé
- Proposition de loi « relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer » · PDF
- Dossier
- L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer
- Sous-amendement de
- n° 26
- Signataires
- Mme Mansouri et M. Trébuchet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l'alinéa 2, après le mot :
« tarifaire »,
insérer les mots :
« conformément au principe d’égalité devant le service public ».
Exposé sommaire
Le sous-amendement vise à préciser la portée de la continuité territoriale en rappelant que la mutualisation des coûts d’acheminement garantit l’égalité d’accès au service postal pour tous les usagers, quel que soit leur lieu de résidence.