Amendement n° 116 · Article 1er bis
De Olivier Fayssat (Union des droites pour la République) · déposé le 24/11/2025
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- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » · PDF
- Dossier
- Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
- Signataires
- M. Fayssat et M. Verny
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Cette information est mise à jour au moins tous les trois ans afin d’intégrer les évolutions scientifiques, réglementaires et sanitaires constatées. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à renforcer l’effectivité du droit à l’information reconnu aux exploitants et salariés agricoles utilisateurs de produits phytopharmaceutiques en prévoyant une obligation de mise à jour régulière de cette information, à intervalle maximal de trois ans.
L’expertise scientifique relative aux risques liés à l’exposition aux pesticides évolue de manière continue, notamment au regard des travaux de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES), des réévaluations toxicologiques européennes, ainsi que des avancées scientifiques en matière d’épidémiologie professionnelle. L’obligation de mise à jour périodique permet de garantir que l’information transmise aux travailleurs demeure conforme à l’état des connaissances et aux données actualisées de la science.
La fixation d’un délai maximal de trois ans constitue un standard raisonnable, cohérent avec les pratiques des organismes de prévention (MSA, INRS, ANSES) et avec les cycles réglementaires habituels de révision des données de sécurité relatives aux substances chimiques. Elle permet d’assurer une mise à jour régulière tout en laissant aux autorités compétentes la souplesse nécessaire pour intégrer les retours des professionnels, les évolutions scientifiques et les ajustements techniques.