Amendement n° 113 · Article 4
De Éric Michoux (Union des droites pour la République) · déposé le 24/11/2025
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » · PDF
- Dossier
- Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
- Signataires
- M. Michoux, M. Chavent, Mme D'Intorni, M. Trébuchet, M. Chenu, Mme Lechon, M. Michelet, M. Gery et M. Lioret
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à proposer un autre gage, plus réaliste, pour le financement de proposition de loi.
Le coût de l'opération de la nationalisation d'ArcelorMittal France ne peut être supporté par une simple hausse des taxes sur le tabac.
Ce gage n'est pas sérieux et il est proposé d'en choisir un autre.
Cosignataires (8)
Marc Chavent, Sébastien Chenu, Christelle D'Intorni, Jonathan Gery, Nadine Lechon, René Lioret, Maxime Michelet, Vincent Trébuchet